1967041201
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1967041201 12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041201 12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967
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12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967
Publication: 26 avril 1967
Numéro: 1967041201
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-12/