1967041104
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1967041104 11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041104 11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire
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11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire
Publication: 24 mai 1967
Numéro: 1967041104
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-11/