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1967041103 BE

1967041103 11 AVRIL 1967. - Loi dérogeant, au profit de réfugiés, à certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 AVRIL 1967. - Loi dérogeant, au profit de réfugiés, à certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

Publication: 24 mai 1967

Numéro: 1967041103

page: 5507

Dossier numéro: 1967-04-11/

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