1967041101
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1967041101 11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la fixation des dates des vacances pour 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041101 11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la fixation des dates des vacances pour 1967
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11 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la fixation des dates des vacances pour 1967
Publication: 19 avril 1967
Numéro: 1967041101
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-11/