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1967041008 BE

1967041008 10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant création d'une Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime libre subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant création d'une Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime libre subventionné

Publication: 5 août 1967

Numéro: 1967041008

page: 8316

Dossier numéro: 1967-04-10/

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