1967041004
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1967041004 10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des grands magasins de Belgique, à Bruxelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041004 10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des grands magasins de Belgique, à Bruxelles
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10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des grands magasins de Belgique, à Bruxelles
Publication: 1 juin 1967
Numéro: 1967041004
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-10/