1967040706
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1967040706 7 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Dison. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école pour filles située, place Luc Hommel, 15. - Approbation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967040706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040706 7 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Dison. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école pour filles située, place Luc Hommel, 15. - Approbation
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7 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Dison. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école pour filles située, place Luc Hommel, 15. - Approbation
Publication: 30 août 1967
Numéro: 1967040706
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-07/