Legislator Jurisprudence & Législation
1967040703 BE

1967040703 7 AVRIL 1967. - Loi modifiant les articles 355 et 357 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 AVRIL 1967. - Loi modifiant les articles 355 et 357 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 9 mai 1967

Numéro: 1967040703

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →