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1967040701 BE

1967040701 7 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967-1982 du Fonds des routes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040701 7 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967-1982 du Fonds des routes Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967-1982 du Fonds des routes

Publication: 11 avril 1967

Numéro: 1967040701

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-07/

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