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1967040618 BE

1967040618 6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant approbation du statut de l'aide senior

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant approbation du statut de l'aide senior

Publication: 27 avril 1967

Numéro: 1967040618

page: 4587

Dossier numéro: 1967-04-06/31

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