1967040615
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1967040615 6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er février 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage prorogeant la convention du 9 décembre 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'o
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967040615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040615 6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er février 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage prorogeant la convention du 9 décembre 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'o
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6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er février 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage prorogeant la convention du 9 décembre 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 17 juin 1967
Numéro: 1967040615
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-06/