1967040613
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1967040613 6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967040613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040613 6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
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6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
Publication: 2 juin 1967
Numéro: 1967040613
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-06/