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1967040611 BE

1967040611 6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040611 6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 18 mai 1967

Numéro: 1967040611

page: 5283

Dossier numéro: 1967-04-06/

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