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1967040610 BE

1967040610 6 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040610 6 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

Publication: 17 mai 1967

Numéro: 1967040610

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-06/

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