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1967040609 BE

1967040609 6 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale

Publication: 12 mai 1967

Numéro: 1967040609

page: 5143

Dossier numéro: 1967-04-06/

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