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1967040607 BE

1967040607 6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant approbation du statut de l'aide familiale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant approbation du statut de l'aide familiale

Publication: 27 avril 1967

Numéro: 1967040607

page: 4585

Dossier numéro: 1967-04-06/30

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