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1967040450 BE

1967040450 4 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 août 1966 relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 août 1966 relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Publication: 11 avril 1967

Numéro: 1967040450

page: 3736

Dossier numéro: 1967-04-04/

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