Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967040405 BE

1967040405 4 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant nomination d'assesseurs à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040405 4 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant nomination d'assesseurs à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant nomination d'assesseurs à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 15 avril 1967

Numéro: 1967040405

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →