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1967040402 BE

1967040402 4 AVRIL 1967. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966 portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040402 4 AVRIL 1967. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966 portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1967. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966 portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 14 avril 1967

Numéro: 1967040402

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-04/

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