Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967040302 BE

1967040302 3 AVRIL 1967. - Loi augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre de budget extraordinaire pour l'exercice 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040302 3 AVRIL 1967. - Loi augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre de budget extraordinaire pour l'exercice 1966 Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1967. - Loi augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre de budget extraordinaire pour l'exercice 1966

Publication: 12 avril 1967

Numéro: 1967040302

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →