1967040301
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1967040301 3 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de farine et semoule de froment utilisés pour la fabrication de biscottes, biscuits, pâtes alimentaires et aliments diététiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967040301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967040301 3 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de farine et semoule de froment utilisés pour la fabrication de biscottes, biscuits, pâtes alimentaires et aliments diététiques
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3 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de farine et semoule de froment utilisés pour la fabrication de biscottes, biscuits, pâtes alimentaires et aliments diététiques
Publication: 5 avril 1967
Numéro: 1967040301
page: 3490
Dossier numéro: 1967-04-03/