1967040151 1 AVRIL 1967. - Loi portant approbation de la Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 26 novembre 1965.

Texte

Article1. Article unique. La Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 26 novembre 1965, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 1965-1966. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 258-1. Session 1966-1967. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 18 octobre 1966. - Discussion, séance du 27 octobre 1966. - Vote, séance du 8 novembre 1966. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 141. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, séance du 22 novembre 1966. - Discussion vote, séance du 23 février 1967. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit