Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967033117 BE

1967033117 31 MARS 1967. - Loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967033117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967033117 31 MARS 1967. - Loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat Ouvrir la source officielle

31 MARS 1967. - Loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Publication: 10 mai 1967

Numéro: 1967033117

page: 5027

Dossier numéro: 1967-03-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →