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1967033116 BE

1967033116 31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967033116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967033116 31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

Publication: 17 mai 1967

Numéro: 1967033116

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-31/

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