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1967033111 BE

1967033111 31 MARS 1967. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 ( arrêté n° 49 )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967033111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967033111 31 MARS 1967. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 ( arrêté n° 49 ) Ouvrir la source officielle

31 MARS 1967. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 ( arrêté n° 49 )

Publication: 14 avril 1967

Numéro: 1967033111

page: 3922

Dossier numéro: 1967-03-31/

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