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1967033104 BE

1967033104 31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant les statuts du " Fonds pour la navigation rhénane et intérieure "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967033104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967033104 31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant les statuts du " Fonds pour la navigation rhénane et intérieure " Ouvrir la source officielle

31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant les statuts du " Fonds pour la navigation rhénane et intérieure "

Publication: 8 avril 1967

Numéro: 1967033104

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-31/

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