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1967033002 BE

1967033002 30 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967033002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967033002 30 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

30 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 27 mai 1967

Numéro: 1967033002

page: 5721

Dossier numéro: 1967-03-30/

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