1967032904
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1967032904 29 MARS 1967. - Loi : 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de révision des pensions en cas de modification des barèmes d'invalidité; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918; 6° prévoyant de nouvelles catégor
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967032904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032904 29 MARS 1967. - Loi : 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de révision des pensions en cas de modification des barèmes d'invalidité; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918; 6° prévoyant de nouvelles catégor
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29 MARS 1967. - Loi : 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de révision des pensions en cas de modification des barèmes d'invalidité; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918; 6° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de la guerre 1940-1945
Publication: 14 avril 1967
Numéro: 1967032904
page: 3915
Dossier numéro: 1967-03-29/