Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967032406 BE

1967032406 24 MARS 1967. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967032406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032406 24 MARS 1967. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

24 MARS 1967. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

Publication: 13 avril 1967

Numéro: 1967032406

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →