1967032404
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1967032404 24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967032404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032404 24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour 1967
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24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour 1967
Publication: 12 avril 1967
Numéro: 1967032404
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-24/