Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967032403 BE

1967032403 24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 6 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967032403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032403 24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 6 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967 Ouvrir la source officielle

24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 6 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

Publication: 12 avril 1967

Numéro: 1967032403

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →