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1967032401 BE

1967032401 24 MARS 1967. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers des greffes des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967032401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032401 24 MARS 1967. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers des greffes des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

24 MARS 1967. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers des greffes des tribunaux de première instance

Publication: 6 avril 1967

Numéro: 1967032401

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-24/

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