1967032320
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1967032320 23 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des président et vice-présidents de la Commission d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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BE Justel 1967032320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032320 23 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des président et vice-présidents de la Commission d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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23 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des président et vice-présidents de la Commission d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 15 avril 1967
Numéro: 1967032320
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-23/