1967032309
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1967032309 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activité des crèmes glacées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967032309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032309 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activité des crèmes glacées
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23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activité des crèmes glacées
Publication: 29 avril 1967
Numéro: 1967032309
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-23/