1967032308
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1967032308 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967032308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032308 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage
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23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage
Publication: 29 avril 1967
Numéro: 1967032308
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-23/