1967032307
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1967032307 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967032307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032307 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968
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23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968
Publication: 26 avril 1967
Numéro: 1967032307
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-23/