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1967032306 BE

1967032306 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967032306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032306 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 Ouvrir la source officielle

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

Publication: 26 avril 1967

Numéro: 1967032306

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-23/

Erratum : Publication du 29 avril 1967, ERRATUM

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