1967032304
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1967032304 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967032304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032304 23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence
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23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence
Publication: 13 avril 1967
Numéro: 1967032304
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-23/