1967032303 23 MARS 1967. _ Arrêté royal excluant de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale des ports.

Les employeurs et les ouvriers, ressortissant à la Commission paritaire nationale des ports, sont exclus de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, notamment l'article 3, alinéa 1er, 2°;

Vu la proposition de la Commission paritaire nationale des ports;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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