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1967032302 BE

1967032302 23 MARS 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967032302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967032302 23 MARS 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires ) Ouvrir la source officielle

23 MARS 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

Publication: 11 avril 1967

Numéro: 1967032302

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-23/

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