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1967031901 BE

1967031901 19 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant délégations pour l'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967031901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967031901 19 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant délégations pour l'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo Ouvrir la source officielle

19 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant délégations pour l'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo

Publication: 8 avril 1967

Numéro: 1967031901

page: 3666

Dossier numéro: 1967-03-19/

Erratum : Publication du 21 avril 1967, ERRATUM

Erratum: Publication du 21 avril 1967, numéro 1967031905, ERRATUM

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