1967031611
BE
1967031611 16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral
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BE Justel 1967031611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967031611 16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral
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16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral
Publication: 25 avril 1967
Numéro: 1967031611
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-16/