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1967031611 BE

1967031611 16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967031611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral

Publication: 25 avril 1967

Numéro: 1967031611

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-16/

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