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1967031610 BE

1967031610 16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce de sacs de jute concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

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BE Justel 1967031610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967031610 16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce de sacs de jute concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce de sacs de jute concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

Publication: 19 avril 1967

Numéro: 1967031610

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-16/

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