1967031606
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1967031606 16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la liaison des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967031606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967031606 16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la liaison des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume
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16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la liaison des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 7 avril 1967
Numéro: 1967031606
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-16/