1967031605
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1967031605 16 MARS 1967. - Arrêté royal classant certaines armes dans la catégorie des armes de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-04-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967031605
Art. 1 1967031605 16 MARS 1967. - Arrêté royal classant certaines armes dans la catégorie des armes de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-04-1995.)
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Texte
(abrogé) <AR 1995-03-30/39, art. 9, 002; En vigueur : 23-04-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-03-1995 publié le 13-04-1995