1967031503 15 MARS 1967. _ Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat d'approbation, de la marque d'approbation et de la marque de conformité pour l'agréation des pistolets de scellement.

_ Le certificat d'approbation visé à l'article 22.2 a de l'arrêté royal du 26 septembre 1966 relatif aux pistolets de scellement est conforme à l'annexe du présent arrêté.

_ La marque d'approbation visée à l'article 22.2 b du même arrêté est conforme au lion héraldique de l'Etat.

_ La marque de conformité visée à l'article 22.3 du même arrêté est constituée d'une circonférence entourant la lettre B majuscule imprimée en caractère romain.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1966 relatif aux pistolets de scellement, notamment les articles 22.2 a et b, et 22.3;

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