1967031403
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1967031403 14 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 24 octobre 1964 de la même commission, fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1965 et modifiée par l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967031403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967031403 14 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 24 octobre 1964 de la même commission, fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1965 et modifiée par l
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14 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 24 octobre 1964 de la même commission, fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1965 et modifiée par la convention du 9 novembre 1965 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 1966
Publication: 22 avril 1967
Numéro: 1967031403
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-14/