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1967031401 BE

1967031401 14 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de quatre milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967031401 14 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de quatre milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

14 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de quatre milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 18 mars 1967

Numéro: 1967031401

page: 88888

Dossier numéro: 1967-03-14/

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