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1967031304 BE

1967031304 13 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967031304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967031304 13 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments Ouvrir la source officielle

13 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments

Publication: 21 mars 1967

Numéro: 1967031304

page: 2842

Dossier numéro: 1967-03-13/

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