1967031005
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1967031005 10 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et d'un membre de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967031005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967031005 10 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et d'un membre de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux
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10 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et d'un membre de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux
Publication: 21 avril 1967
Numéro: 1967031005
page: 88888
Dossier numéro: 1967-03-10/